1- IDENTITE DU VENDEUR
EIRL Run informatique, au capital social de 3000€, dont le siège social est situé au 1143 avenue de Bourbon 97440 Saint André – immatriculé au RCS de Saint Denis (La Réunion), sous le numéro 511 755 324, TVA FR36 511755 324. Mail. commercial@runinformatique.re – Tél.0262027616
2- APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes et prestations de services conclues au sein du magasin avec les consommateurs. Le magasin n’ayant pas vocation à vendre les produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels. Le vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats ou commandes d’un même Produits en quantités importantes. Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de commande.
3- PRODUITS
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans les fiches produits, lesquelles peuvent être réactualisées. La disponibilité des produits, réactualisée en permanence, est indiquée sur le site de la boutique au moment de votre connexion sur notre serveur. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant.
4- SERVICES
Pour l’accomplissement des diligences et prestations, le magasin s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le matériel et/ou les données confiées par le client étant déjà dans un état endommagé, le client est informé que l’exécution des prestations convenues par le magasin, peuvent avoir pour conséquence la destruction du matériel et/ou les données ou un endommagement supplémentaire de ceux-ci. La responsabilité du magasin ne pourra être recherchée dans ces cas. Nos interventions peuvent nécessiter de reformater les médias et de charger des logiciels de diagnostic. Ces opérations sont susceptibles d’écraser les données présentes ; La responsabilité du magasin est exclue en cas de perte ou d’écrasement. Les sauvegardes des données et leur vérification sont à la charge exclusive du client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte de données ; Il lui appartient d’effectuer des sauvegardes régulières et exhaustives des données. En conséquence, la responsabilité du magasin ne saurait être engagée en cas de pertes partielles ou totales des données du client consécutif ou non à une intervention du magasin. La réinstallation éventuelle de logiciels se fera à partir des supports fournis par le client (CD, DVD, HDD, licence, etc.). Le client s’engage de bonne foi, à collaborer avec le magasin, fournie au magasin les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de ses prestations, et notamment tous documents techniques utiles, à ne confier au magasin que du matériel dont il est propriétaire et conforme aux règles de l’art et répondant à la réglementation en vigueur, à payer le prix des services fournis par le magasin et à effectuer toutes les diligences et prendre toutes les mesures possibles afin de sauvegardes les données, afin d’éviter les pertes de celles-ci à l’occasion de l’intervention du magasin.
5- COMMANDES
Toutes commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement non régularisé, pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. Dans le cas où le produit ne serait pas en stock en magasin, nous vous proposerons de le commander. Les commandes ne sont définitives qu’après versement d’un acompte qui sera conservé par le magasin en cas d’annulation de la commande par le client. Le solde devra être payé lors du retrait des marchandises produits dans un délai de 60 jours suivant l’avis de mise à disposition. En cas d’indisponibilité du bien commandé, vous en serez informé et nous vous proposerons de vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalent, un avoir ou un remboursement. Les produits vendus en magasin ne bénéficient pas du droit de rétractation.
6- PRIX ET PAIEMENT
Les prix des produits sont affichés en magasin ainsi que sur le site du magasin et sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix des prestations autres de ceux figurant dans l’annexe 1(disponible à l’accueil) est en fonction de la nature des prestations ; les commandes des prestations feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le client. Tout règlement versé au magasin ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués en caisse.
7- RETRAIT DES PRODUITS
Le transfert des risques s’opère au moment du retrait en magasin par le client. Pour les produits faisant objet d’un retrait immédiat, il vous appartient de procéder à un contrôle approfondi vous permettant de vérifier s’il n’existe pas de vices apparents, mais également la conformité des pièces à votre commande.
8- RECEPTION DES SERVICES
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande. Toute réserve ou réclamation doit être émise par écrit, avec tous les justificatifs y adhérents, auprès du magasin qui rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies.
9- CONTACT ET SERVICE APRES VENTE
Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Lors du retour de marchandise en magasin, l’acheteur doit fournir : - ses coordonnées précises, - son ticket de caisse ou sa facture, - une description détaillée de la panne constatée.
Le retour des marchandises s’effectue directement en magasin. Les marchandises réparées ou remplacées devront être retirées par le client dans le délai d’un mois suivant l’avis l’informant que celles-ci sont à disposition en magasin. Le magasin ne pourra être tenue responsable de l’usure normale du bien conséquente de son défaut de retrait par le client. A défaut de retrait du produit dans une délai de 90 jours suivant l’avis de mise à disposition, le produit sera considéré comme étant la propriété du magasin, lequel pourra en disposer selon son souhait.
10- GARANTIE
10.1. Garantie commerciale constructeur
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par le magasin, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Le magasin pourra refuser tout retour de marchandise dans ce cadre de cette garantie.
10.2. Garantie commerciale
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par notre société pendant une durée de 2 ans à compter de la date de la livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les batteries, les moniteurs LCD, les téléphones mobiles/smartphones, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.
Exclusions : le magasin ne garantit pas :
· Les dommages d’origine externe,
· Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits,
· Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agrée par le magasin ou le constructeur.
Limitation : La garantie commerciale du magasin est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le magasin, en tenant compte de l’usage qui a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le SAV du magasin ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale du magasin ou des garanties légales.
Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du magasin est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Le magasin ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.
Le magasin ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le magasin. Le magasin ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretient et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
-Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
10.3. Garanties légales
La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du magasin ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformités des bien au contrat et aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Garantie légale de conformité (code de la consommation)
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (code civil)
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11- GARANTIE DES PRESTATIONS
Les prestations effectuées par le magasin sur le matériel du client sont garanties pendant une période de 6 mois à compter de la date de restitution du matériel au client ; Ainsi dans le cas où une panne identique interviendrait sur le matériel réparé, le magasin s’engage à intervention sans frais pour le client sur ledit matériel.
12- PLAFOND DE REPARATION
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du magasin à raison de l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les produits, services ou prestations fournis par le magasin, au titre des présentes.
13-CONFIDENTIALITE
Lors des interventions, le Client donne accès à l’ensemble des données stockées sur le matériel confié au magasin. Ces données seront considérées comme confidentielles, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur. Ces données peuvent être transmises aux membres de son personnel chargés de participer à l’exécution des prestations. L’obligation de confidentialité n’est pas applicable aux données ou informations licitement en possession du magasin avant de les recevoir du Client, ou qui étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées dans le domaine public ou qui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à leur égard.
14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le magasin recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du magasin, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre magasin. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services de notre magasin et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.
15- DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
Le magasin reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Nous vous informons de - l'obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu'il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l'environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l'éco-contribution.
16- MÉDIATION
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Vous avez également la possibilité de saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC). Avant de la saisir, vous devez :
Écrire au point de vente par lettre recommandée avec accusé de réception,
Et envoyer une copie de ce courrier à notre service clients 1143 avenue de Bourbon_97440-Saint André. commercial@runinformatique.re
17 - RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
18 - STIPULATIONS FINALES
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Le fait pour le magasin de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables à compter du 01 Janvier 2022